Mentions légales

MCE Concept
Office 9-70 Upper Richmond Road
SW15 2RP London United Kingdom

N° de Company : 6902884
Tél. : 00 44 (0)203 086 7261
E-mail : imcellc@hotmail.co.uk

Article 1 : Préambule
1-1 - La boutique
La boutique en ligne du site Internet www.creation-societe.pro a été mise en place par MCE CONCEPT Ltd, qui en est l'exploitant. Toute commande validée par l'acheteur au sein de la boutique www.creation-societe.pro implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

1-2 – Validité de la commande
L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV et reconnaît que la nature des commandes passées sur le site ne nécessite pas de signature manuscrite.

1-3 – Application des CGV
L'acheteur déclare disposé des moyens de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions dont il en sera responsable. Ces CGV sont susceptible d'être modifiés par la Société MCE CONCEPT Ltd. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par l'acheteur dont il aura gardé une trace.

Article 2 : Généralités
Les présentes conditions de vente sont conclues D'une part, par la société MCE CONCEPT Ltd au capital de 11.000.000 £ dont le siège social est à Londres immatriculée en Companies House à Cardiff sous le numéro 6902884 ci -après dénommé MCE CONCEPT Ltd et d'autres part, Par toutes personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.creation-societe.pro dénommée ci après l'acheteur.

2-1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la MCE CONCEPT Ltd, à l'acheteur, qu'il soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien à travers le présent site, implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV qui prévaudront sur toutes conditions générales ou particulières non expressément agréées par MCE CONCEPT Ltd.

2-2 – Validité de la signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l'acheteur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV tel que « droit de rétractation » et « rupture de stock ». Le double clic associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique

Article 3 : Articles
3-1 - Information
Chaque article est accompagné d'un descriptif des caractéristiques essentielles du produit et est proposé dans la limite des stocks disponibles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment au niveau des couleurs, et ne pourront par conséquent être retenues comme contractuelles.

3-2 Tarifs
Les prix indiqués sont nets de taxes.

3-3 Transfert de propriété
MCE CONCEPT Ltd conserve la propriété pleine et entière de la société vendue jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l'acheteur dans le cadre de sa commande.

Article 4 : Commande
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement : · Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Afin d'améliorer la communication et le cas échéant le traitement de la commande, le champs « Téléphone » est OBLIGATOIRE. En cas d'omission de ce dernier ou d'un numéro erroné, MCE CONCEPT Ltd se réserve le droit d'annuler de facto la commande en cours si cet élément entrave le déroulement de la commande. Un remboursement sera alors effectué et la commande annulée. ·

Remplir le bon de commande en ligne et valider la commande après l'avoir vérifiée · Confirmer sa commande et son règlement.

4-1 – Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courrier. En cas de justificatifs complémentaires, l'acheteur sera prévenu par courrier. MCE CONCEPT Ltd se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des ces justificatifs ou pouvant être jugés non conforme. En cas de règlement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à partir de la réception du règlement. Les délais de livraison contractuels seront à prendre en compte qu'à partir de cet instant.

Article 5 : Paiement

5-1 – Mode de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire, par chèque, ou virement, Swift.

Par carte bancaire: les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé ClickandBuy qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport réseau.

Article 6 : Mentions légales & clauses juridiques
6-1 – Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans le mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme tel, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra empêché par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeures ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux anglais : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

6-2 – liens
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de www.creation-societe.pro. MCE CONCEPT Ltd dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

6-3 – informations nominatives
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier en nous indiquant vos noms, prénom et adresse.

Article 7 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.creation-societe.pro sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MCE CONCEPT Ltd. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit , même partiellement , des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Remarque :
Nous ne saurions être tenus responsables dans les cas où une demande d'ouverture de compte bancaire d'obtention de moyens de paiement serait refusée. Notre rôle étant simplement limité à l'introduction bancaire.

Nous dégageons toute responsabilité pour les conséquences d'une utilisation éventuellement frauduleuse de semblables structures. Notre objet et notre rôle sont strictement limités à la création de ces entités conformément aux législations en vigueur ainsi qu'aux activités annexes et connexes. Le simple fait de nous commanditer pour la formation d'une société, implique l'acceptation inconditionnelle des conditions énoncées ci-dessus.

Article 8 : Frais de renouvellement
Les frais de renouvellement sont payables deux mois à l'avance à chaque date anniversaire de la création de la société. Ils comprennent : la domiciliation du siège social, la régularisation des comptes annuels, les frais d'agent.

Article 9 : Remboursement
Aucune prestation ne sera remboursée faute de renvoi de documents contractuels non conformes à la législation en cours, pour l'incorporation du ou de sociétés commandées sur notre site.
En cas de rétractation du client sous quelle forme que ce soit, aucun remboursement ne sera dû.

Article 10 : Introduction bancaire :
Nous ne saurions être tenus responsables dans les cas où une demande d'ouverture de compte bancaire d'obtention de moyens de paiement serait refusée. Notre rôle étant simplement limité à l'introduction bancaire.





Directive Européenne

"Onzième directive du Conseil de l'Europe Instaurée par Mme Edith Cresson alors Premier Ministre 89/666/CE décrêt 92521 du 16 juin 1992 publié au Journal Officiel le 17 juin 1992"

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