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NOMINATION D'UN REPRESENTANT LEGAL DE VOTRE SUCCURSALE

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£ 990.00

Assemblée Générale extraordinaire nommant le le représentant légal d'une succursale.
Frais et taxes.

* Paiement par CB nous conculter : infosmceconcept@gmail.com




Directive Européenne

"Onzième directive du Conseil de l'Europe Instaurée par Mme Edith Cresson alors Premier Ministre 89/666/CE décrêt 92521 du 16 juin 1992 publié au Journal Officiel le 17 juin 1992"

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