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Bureau de liaison

VOUS SOUHAIREZ REPRESENTER VOTRE LTD EN FRANCE. 
créez votre bureau de liaison mais ne permet pas de faire des actes de commerce à la différence de la succursale.
Le bureau de liaison doit essentiellement représenter la société.

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£ 750.00


Bureau de liaison

Un bureau de liaison est un établissement qui n'exerce pas d'activité commerciale. C'est un simple relais de l'entreprise (souvent étrangère) qui recueille des informations, prend des contacts. Il est dépourvu de personnalité morale et ne peut donc signer aucun acte juridique (factures ou contrats). Il est dirigé par un représentant qui doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire portant mention de l'activité s'il n'est pas citoyen d'un état de l'Union Européenne ou d'un pays membre de l'OCDE.

Formalités : Le bureau de liaison n'a pas obligation de s'immatriculer au RCS, il peut se contenter d'une déclaration auprès de l'Insee et des différents organismes sociaux et fiscaux par l'intermédiaire d'un CFE (centre de formalités des entreprises)

* Paiement par CB nous conculter : infosmceconcept@gmail.com




Directive Européenne

"Onzième directive du Conseil de l'Europe Instaurée par Mme Edith Cresson alors Premier Ministre 89/666/CE décrêt 92521 du 16 juin 1992 publié au Journal Officiel le 17 juin 1992"

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